CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version en vigueur au 26 août 2026
1. Identification du vendeur
Le site www.coutursup.com est exploité par :
SASU CLEM, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social : 16 Clos du Moulin, 45450 Donnery, France
SIREN : 944 218 296
RCS Orléans : 944 218 296
N° de TVA intracommunautaire : FR81944218296
Email : hello@clemup.com
Téléphone : 06 78 79 87 07
Site internet : www.coutursup.com
Ci-après désignée « le Vendeur ».
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits conclues sur le site www.coutursup.com entre CLEM et tout consommateur, personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
SASU CLEM se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles, sous réserve qu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement versées au titre du produit indisponible seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
SASU CLEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit est toutefois facturé au prix affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et vérifie le détail de sa commande ainsi que son prix total avant validation.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Après validation, le client reçoit une confirmation de commande par voie électronique.
CLEM peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, suspicion de fraude ou informations manifestement erronées.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site lors de la commande.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement utilisés par le site selon leurs propres conditions de sécurité.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Avant la validation de la commande, le client est informé du délai ou de la date de livraison applicable.
À défaut d’indication particulière, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le client dispose des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment de la possibilité de mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :
-
au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site ;
-
en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
-
ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à hello@clemup.com.
Après avoir informé CLEM de sa décision, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Sauf indication contraire, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Les produits doivent être retournés avec leurs accessoires et éléments éventuels. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
SASU CLEM rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés lors de la commande, dans les délais prévus par la loi. SASU CLEM peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les autres exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation sont applicables lorsqu’elles correspondent à la nature du produit vendu.
Le simple fait d’avoir ouvert l’emballage d’un produit ne supprime donc pas, à lui seul, le droit de rétractation.
9. Garanties légales
SASU CLEM est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus, notamment :
-
la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ;
-
la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur bénéficie notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
SASU CLEM
16 Clos du Moulin
45450 Donnery
France
Téléphone : 06 78 79 87 07
Email : hello@clemup.com
L’encadré réglementaire relatif aux garanties légales prévu par l’article D.211-2 du Code de la consommation doit être reproduit sur cette page conformément au modèle réglementaire en vigueur.
10. Responsabilité
SASU CLEM ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Les liens éventuellement proposés vers des sites tiers sont fournis à titre informatif. CLEM n’exerce aucun contrôle sur leur contenu.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande peut être adressée à : hello@clemup.com.
12. Propriété intellectuelle
Les contenus du site www.coutursup.com, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos et éléments visuels, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
13. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement CLEM afin de rechercher une solution amiable :
Email : hello@clemup.com
Adresse : SASU CLEM – 16 Clos du Moulin, 45450 Donnery, France
Si la réclamation préalable adressée à SASU CLEM n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SASU CLEM :
Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
France
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Le consommateur peut notamment déposer sa demande de médiation directement sur le site du médiateur, sous réserve de respecter les conditions de recevabilité applicables.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices dont il pourrait bénéficier.
En cas d’échec d’une résolution amiable ou d’une médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
15. Contact
Pour toute question ou réclamation :
SASU CLEM
16 Clos du Moulin
45450 Donnery
France
Email : hello@clemup.com
Téléphone : 06 78 79 87 07
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
SASU CLEM
16 Clos du Moulin
45450 Donnery
France
hello@clemup.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé(s) le / reçu(s) le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :